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Motion N° 90 (Rejeté)
Équilibre de la procédure pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 133 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n° 133, 2006-2007).
Exposé Sommaire :
La commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau a permis de poser les questions clés sur l'organisation de notre système judiciaire. Les propositions adoptées à l'unanimité doivent conduire à une grande concertation avec le monde de la justice dans son ensemble et toutes les parties intéressées et déboucher, dans la sérénité, à une grande réforme consensuelle de notre justice. Les textes qui nous sont proposés sont de nature à faire échouer ce grand projet.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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