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Amendement N° 97 rectifié (Rejeté)
Équilibre de la procédure pénale
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 février 2007 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 133 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Avant l'article 6
Avantl'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assiste à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue et des confrontations. »
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à prévoir que l'avocat assiste à tous les interrogatoires et les interrogatoires effectués pendant la garde à vue.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 5 bis vers un article additionnel avant l’article 6).
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