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Amendement N° 99 (Rejeté)
Équilibre de la procédure pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale :
« Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. »
II. - Supprimer l'avant dernier alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à généraliser l'enregistrement audiovisuel à tous les interrogatoires de garde à vue y compris aux affaires de criminalité organisée et de terrorisme. En effet, ce sont dans ces domaines que les gardes à vue sont les plus longues et où le rôle de l'avocat est le plus limité.
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