Amendement N° 54 2ème rectif. (Adopté)

Le 2° de l'article 19 du projet de loi propose de préciser dans le code pénal qu'« est considérée comme une image d'un mineur présentant un caractère pornographique toute image ou représentation d'un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ».

Certes, cette définition reprend celle retenue dans la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, mais il s'agit d'une définition restrictive qui amoindrirait le champ de la répression.

En effet, cette définition, conformément au principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, ne permettra plus d'appréhender, par exemple, des photographies des parties génitales d'enfants dès lors que ceux-ci ne se livreront à aucun « comportement sexuellement explicite ». Cette définition porte en elle les germes d'une restriction de la pénalisation de certaines images qui tombent en l'état sous le coup de la loi.

Dans ces conditions, il est indispensable de laisser la jurisprudence définir, selon les circonstances des espèces qui lui sont soumises, la pédopornographie, qui ne fait d'ailleurs pas l'objet d'une définition uniforme dans les instruments internationaux, en particulier le protocole à la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ou la décision-cadre de l'Union européenne.

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.