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Amendement N° 24 (Rejeté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2007 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter la première phrase du dernier alinéa du 1° du I de cet article par les mots :
, prenant en compte l'ensemble des données cliniques pertinentes disponibles au niveau international
Exposé Sommaire :
Il s'agit de transcrire le plus fidèlement possible la directive européenne 2004/27, de façon à ce que l'évaluation du bénéfice/risque ne soit pas purement formelle au moment du renouvellement des autorisations de mise sur le marché.
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