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Amendement N° 29 (Retiré)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Déposé le 23 janvier 2007 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation de mise sur le marché est refusée, suspendue ou retirée s'il apparaît que le médicament contient, dans ses adjuvants ou excipients, des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter qu'arrivent ou que soient maintenus sur le marché des médicaments contenant des substances dangereuses pour la santé.
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