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Amendement N° 31 (Rejeté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2007 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Après les mots : « la liste des titres », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et la date d'expiration des droits de propriété intellectuelle attachée à une spécialité de référence, que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité doit lui communiquer à cet effet ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter les conflits sur les dates d'expiration des brevets, il est opportun de rendre publiques ces informations qui devront être communiquées à l'AFSSAPS, laquelle les tiendrait à disposition du public.
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