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Amendement N° 32 (Rejeté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2007 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5121-10-1 du code de la santé publique, après les mots :
thérapies existantes
insérer les mots :
démontré par des études comparatives indépendantes
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, conformément à l'article 29 de la convention d'Helsinki, à renforcer le contrôle de l'efficacité thérapeutique d'un médicament en rendant obligatoire les essais cliniques comparatifs et en imposant que ces études soient indépendantes.
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