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Amendement N° 35 (Rejeté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2007 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après les mots :
la liste des titres
rédiger comme suit la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5121-10-2 du code de la santé publique :
et la date d'expiration des droits de propriété intellectuelle attachée à une spécialité de référence, que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité doit lui communiquer à cet effet
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter les conflits sur les dates d'expiration des brevets, il est opportun de rendre publiques ces informations qui devront être communiquées à l'AFSSAPS, laquelle les tiendrait à disposition du public.
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