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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par le 9° de cet article pour le 13° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique par les mots :
ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectués directement par les patients ou communiqués par les associations agréées de patients.
Exposé Sommaire :
Il convient de viser expressément, au titre de la pharmacovigilance, celle assurée via les signalements directs des patients ou ceux communiqués par les associations de patients, ainsi que le recommandait la mission d'information sénatoriale sur le médicament.
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