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Amendement N° 37 rectifié (Adopté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 janvier 2007 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par le 3° de cet article par le 3° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique par les mots :
de façon notamment à ce que les informations soient accessibles par toute personne handicapée quelque soit le type de handicap, dans des conditions définies par décret
Exposé Sommaire :
Conformément à la loi du 11 février 2005, il convient de s'assurer de l'accessibilité des notices de médicaments aux personnes handicapées.
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