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Amendement N° 38 (Rejeté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2007 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par le 4° de cet article pour le 4° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique, après les mots :
, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes,
insérer les mots :
les modalités d'évaluation de l'impact environnemental des spécialités pharmaceutiques faisant l'objet de ces demandes,
Exposé Sommaire :
L'évaluation de l'impact environnemental des spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché est une innovation majeure de la directive 2004/27/CE.
Les membres du groupe communiste, républicain et citoyen déplorent l'absence de cette dimension dans le projet de loi gouvernemental. Aussi, pour assurer la prise en compte de cet aspect, il est proposé que dans le dossier de demande de mise sur le marché, l'impact environnemental soit pris en compte.
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