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Amendement N° 44 rectifié (Adopté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale, des réunions de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du présent code ainsi que son règlement intérieur. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'appliquer l'obligation légale de transparence des travaux des commissions de l'AFSSAPS aux travaux de la HAS et particulièrement de la commission de la transparence, par une mise à disposition « sans retard » au public, des décisions des commissions, des détails des votes et des explications de vote, y compris minoritaire.
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