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Amendement N° 48 (Adopté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2007 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
financières
par les mots :
de toute nature
Exposé Sommaire :
Il convient de prendre en compte également les aides en nature qui peuvent être fournies par les entreprises pharmaceutiques aux associations de patients, telles la mise à disposition de locaux.
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