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Amendement N° 49 (Rejeté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2007 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Il n'est pas admissible de laisser une période transitoire de 18 mois à un système dont le rapport de l'IGAS, rendu depuis plus d'un an, a pu dénoncer les effets tout à fait pernicieux.
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