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Amendement N° 53 (Rejeté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2007 par : MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le gouvernement aurait dû, depuis plus d'un an, transposer la directive 2004/27/CE, on ne peut que s'étonner de trouver dans cet article mention du recours à l'ordonnance.
Le dessaisissement du Parlement est d'autant moins acceptable que figure, parmi les mesures d'habilitation, la légalisation des « programmes d'accompagnement des patients », ou campagnes d'observance, qui, on le sait, constituent un détournement de l'interdiction de la publicité directe auprès des patients.
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