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Amendement N° 62 rectifié (Non soutenu)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Déposé le 24 janvier 2007 par : MM. Pelletier, de Montesquiou, Seillier.
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - les conditions de mise à disposition de médicaments par l'ensemble de la filière pharmaceutique à destination des populations démunies par l'intermédiaire des organismes à but non lucratif. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à organiser la mise à disposition de médicaments à destination des populations démunies au-delà de la période de dix-huit mois.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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