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Amendement N° 71 (Adopté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 20 55 )
Déposé le 24 janvier 2007 par : M. Barbier, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article.
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