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Amendement N° 20 (Adopté)
Domaine du médicament
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 55 71 )
Déposé le 22 janvier 2007 par : MM. Michel, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article.
Exposé Sommaire :
Le 3° de cet article 29 aborde un sujet problématique : il propose une ordonnance destinée à « régir » l'« accompagnement » des patients soumis à des traitements médicamenteux, conduit par les industries pharmaceutiques, et à définir à cette fin les conditions de son contrôle par l'AFSSAPS.
S'il n'apparaît pas illégitime de vouloir renforcer l'observance des traitements médicamenteux par les patients, d'autant plus lorsqu'il est avéré que le suivi du traitement à une influence positive sur le pronostic, en terme de morbimortalité ;
Laisser, pour autant s'introduire les firmes pharmaceutiques et leurs intérêts forcément commerciaux jusqu'au chevet du malade apparaît inacceptable.
Il s'agit donc par cet amendement de supprimer un article aux effets pervers multiples tant au niveau de la sécurité sanitaire, de l'organisation de la santé publique ou des dépenses de santé.
En outre, sur la forme, le choix de recourir aux ordonnances pour régir les programmes d'accompagnement des patients initiés par l'industrie pharmaceutique est peu opportun.
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