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Amendement N° 4 (Rejeté)
Menaces sanitaires de grande ampleur
Discuté en séance le 23 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de loi N° 20062007-158
Après l'article 18
Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgé de plus de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgé de plus de dix-huit ans ».
Exposé Sommaire :
La discrimination envers les jeunes âgés de 18 à 25 ans privés de RMI est sans fondement. Cet amendement vise à leur assurer, autant qu'à leurs aînés, les moyens de mener une vie décente. Alors que la majorité politique est à 18 ans, le législateur repousse la majorité sociale à 25 ans, considérant implicitement que les jeunes peuvent compter sur leur famille ou peuvent trouver un emploi, sous réserve de faire quelques efforts. Or de quoi vivent ces jeunes chômeurs sans RMI ? A cet âge-là, bien souvent, on n'a pas assez cotisé pour toucher des allocations chômage, vous le savez bien. Beaucoup de jeunes ne peuvent pas compter sur une famille assez aisée pour subvenir à leurs besoins. Et par ailleurs on peut comprendre que ceux qui pourraient compter sur un soutien familial aspirent légitimement à l'indépendance et l'autonomie financières. A la majorité sociale doit correspondre l'autonomie sociale.
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