Amendement N° 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles. Cet alinéa exclut, dans la prise en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion (RMI), certains enfants étrangers, comme ceux ne sont pas nés en France et y sont entrés après 1988 ou y séjournent dans des conditions irrégulières. Cette condition se traduit concrètement par le fait que les Caisses d'allocation familiale (CAF) exigent un certificat médical OMI (Office des migrations internationales) des enfants non nés en France à charge d'allocataire étranger.

Aujourd'hui, cette législation empêche l'exercice du droit fondamental à être protégé de la misère pour les enfants. En effet, la charge d'un enfant, entré régulièrement ou non, à quelle que date que ce soit, est toujours une charge financière. Refuser de le reconnaître dans la détermination du montant du RMI, c'est condamner ces enfants à la pauvreté.

Je vous rappelle le préambule de la Constitution de 1958, qui stipule que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Je pourrais aussi vous citer la convention 118 de l'OIT, la Convention européenne des droits de l'homme, les Accords conclus entre l'Union européenne et des Etats tiers, les conventions bilatérales de sécurité sociale ou la Convention internationale des droits de l'enfant.

Je vous rappelle par ailleurs que l'ex-défenseure des enfants, Claire Brisset, dans son rapport au comité de suivi des droits de l'enfant des Nations Unies, en mai 2004, et dans une proposition de réforme datée du 9 juin 2004 adressée au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, déplorait le refus par les autorités françaises d'accorder des prestations familiales à tous les enfants d'allocataires étrangers et demandait de supprimer la condition de régularité de séjour de l'enfant en ne conservant que celle du séjour de la personne qui en a la charge. C'est ce principe qui devrait également prévaloir pour l'attribution du RMI.

J'attends donc des explications, de la part du gouvernement, à propos de cette disposition législative qui semble pénalisante et discriminatoire pour certains enfants, en raison de problèmes strictement administratifs dont ils ne sont pas responsables et dont ils n'ont pas à souffrir.