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Amendement N° 8 (Rejeté)
Menaces sanitaires de grande ampleur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2007 par : M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste.
Texte de loi N° 20062007-159
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : «, à la charge du service départemental d'incendie et de secours dont ils dépendent ».
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi prévoit que l'Etat prend en charge la réparation du préjudice lorsqu'un réserviste est victime de dommages subis à l'occasion du service dans la réserve. Par parallélisme, cet amendement consiste à faire prendre en charge par le SDIS les dommages subis par un sapeur-pompier volontaire victime d'un accident de service lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'une collectivité locale, comme pour les sapeurs pompiers volontaires travaillant dans le privé.
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