Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : M. Lecerf.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution :
« La proposition de réunion de la Haute Cour n'est recevable que si elle est signée par un cinquième au moins des membres de l'Assemblée Nationale ou du Sénat. Si elle adoptée par une des assemblées du Parlement, elle est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
Exposé Sommaire :
De la même manière que l'article 49 exige un certain nombre de signatures pour le dépôt d'une motion de censure, il paraît opportun de ne permettre à l'une ou l'autre chambre de délibérer sur une proposition de réunion de la Haute Cour que si un certain nombre de parlementaires en ont clairement exprimé la volonté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.