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Amendement N° 13 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution, remplacer les mots :
une des assemblées du Parlement
par les mots :
l'Assemblée nationale
et les mots :
à l'autre
par les mots :
au Sénat
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent que seule l'Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct puisse être à l'initiative de la procédure de destitution.
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