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Amendement N° 14 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le 29 octobre 2004, le Président de la République signait le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Le 28 février 2005, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, votait un projet de loi constitutionnelle tendant à mettre notre Constitution en conformité avec ce projet de Traité, présumant ainsi de son adoption.
Le 29 mai 2005, les électeurs français, consultés par référendum, rejetaient ce même projet de Traité.
Ainsi, notre Constitution, dans son article 88-1, fait référence à un texte rejeté par la majorité de nos concitoyens.
Le deuxième alinéa de cet article dispose en effet que la République « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004 ».
Or, il importe que le vote majoritaire de nos concitoyens soit respecté et que soit retirée de notre Constitution cette référence à un texte sans existence juridique.
Le Parlement doit donc décider la suppression du second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution française.
La parole du peuple doit être respectée dans la Constitution elle-même. Une dernière opportunité est offerte par cette révision constitutionnelle de valider le vote des électeurs.
Tel est l'objet de cet amendement.
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