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Amendement N° 5 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 février 2007 par : M. Lecerf.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, supprimer les mots :
instances et
Exposé Sommaire :
Suppression d'une mention inutile.
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