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Amendement N° 7 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2007 par : MM. Badinter, Collombat, Peyronnet, Yung, Mme Boumediene-Thiery.
Avantl'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A dater de la prochaine élection présidentielle, le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les futurs Présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel en tant que membres de droit à vie comme cela est prévu par l'article 56 de la Constitution.
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