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Amendement N° 119 rectifié (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 30 janvier 2007 par : M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi consacrées au droit au logement mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée font l'objet d'un suivi par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans des conditions déterminées par décret.
Exposé Sommaire :
L'exposé des motifs du projet de loi prévoit que le suivi de la mise en œuvre du droit opposable au logement soit assuré par une instance indépendante dont la composition sera fixée par un décret publié en même temps que la loi. Cette instance sera présidée par le Président du Haut Comité pour le Logement des Personnes défavorisées.
La création de cette nouvelle instance ne répond pas à une nécessité absolue administrative, sociale et conjoncturelle.
IL est plus logique, plus efficace et plus rationnel de donner la responsabilité du suivi de la loi à une structure déjà existante dont la mission est de s'occuper du logement des personnes défavorisées : le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, Organe fondé à la demande de l'Abbé Pierre.
La personnalité du président de ce Haut Comité est un gage supplémentaire du sérieux du suivi qui sera engagé.
Une structure créée n'apporterait aucun élément positif supplémentaire ; elle compliquerait la lisibilité de la démarche faite en faveur des mal logés.
C'est le sens de cet amendement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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