Projet de loi N° 170 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, CHAPITRE IER - Dispositions relatives à la garantie du droit au logement Le droit au logement est inscrit dans la loi depuis 1989 ; renforcé par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il a été reconnu comme objectif de valeur constitutionnelle depuis 1995. Mais il constitue jusqu'à présent davantage une obligation de moyens qu'une obligation de résultat.

Pour satisfaire les besoins de logements de tous ceux qui résident régulièrement et de façon stable sur le territoire français et en particulier des personnes ou des familles qui, de bonne foi, éprouvent des difficultés particulières à se loger en raison notamment de l'insuffisance de leurs ressources, il convient tout à la fois de développer une offre de logements accessibles aux ménages aux revenus modestes et d'assurer concrètement l'accès de ces ménages à des logements qui correspondent à leurs besoins.

Le plan de cohésion sociale engagé par le...

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