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Amendement N° 130 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : M. Alduy.
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ou s'ils font état d'une offre d'emploi sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale leur permettant de sortir d'une situation de chômage de longue durée.
Exposé Sommaire :
L'article 3 du projet de loi limite les possibilités de recours devant la juridiction administrative aux personnes résidant depuis plus d'un an sur la commune ou l'EPCI et y ayant formulé une demande. L'amendement proposé vise à faire une exception à cette exigence au profit de chômeurs de longue durée, venant d'ailleurs, mais ayant trouvé un emploi sur le territoire de la commune ou de l'EPCI.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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