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Amendement N° 131 rectifié (Non soutenu)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 30 janvier 2007 par : M. Alduy.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et géré conjointement par l'Etat, le département et le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie parce que d'une part l'essentiel des ménages présentant des difficultés pour accéder au logement et s'y maintenir relèvent du PDALPD, et que d'autre part ils résident sur le territoire du ou des EPCI.
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