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Amendement N° 18 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 janvier 2007 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Après l'article 1er
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour garantir l'accès des personnes visées par la présente loi aux informations de nature à favoriser la mise en œuvre du droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les organismes, associations ou autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement et tout autre moyen susceptible d'y contribuer.
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