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Amendement N° 226 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2007 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Avant l'article 6
Avantl'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1, à l'exception des logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre des programmes sociaux thématiques, pour lesquels le coefficient est porté à 2. Cette disposition s'applique aux logements financés entre le 1erjuillet 2006 et le 1erjuillet 2012. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inciter les communes qui entrent dans le champ du dispositif des 20 % de logements locatifs sociaux, à construire du logement très social dont on sait que les besoins ne cessent de croître et qui sont les seuls qui pourront permettre d'atteindre concrètement l'objectif de droit opposable fixé par la loi. C'est pourquoi il est proposé de modifier la rédaction du code de la construction et de l'habitation en prévoyant qu'un logement financé en PLA-I ou en PST compte pour deux logements
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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