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Sous-Amendement N° 228 rectifié à l'amendement N° 20 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2007 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I - Dans le huitième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rectifié, après les mots :
aucune proposition
insérer le mot :
adaptée
II - Dans le deuxième alinéa du 2°, après les mots :
aucune réponse
insérer le mot :
adaptée
Exposé Sommaire :
Outre le fait de n'avoir reçu aucune réponse, certaines personnes ont pu recevoir une proposition qui ne correspond pas à leurs besoins. Dans ce cas il semble opportun que ces personnes puissent elles aussi disposer d'une voie de recours
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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