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Amendement N° 229 rectifié (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 256 )
Déposé le 30 janvier 2007 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »
Exposé Sommaire :
Il est important que les personnes qui s'engageront dans la démarche de l'opposabilité puissent se voir accompagnées tout au long de la procédure.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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