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Amendement N° 233 rectifié (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 30 janvier 2007 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Avant l'article 6
Avantl'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier tableau de programmation de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
ANNEES
2005
2006
2007
2008
2009
TOTAL
441 000
116 000
50 000
Totaux
90 000
100 000
117 000
150 000
150 000
607 000
Exposé Sommaire :
Il est proposé de distinguer des chiffres du PLUS et d'augmenter les financements PLAI car ce sont ces logements qui seront les plus nécessaires pour rendre effectif le droit au logement opposable.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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