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Amendement N° 234 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 30 janvier 2007 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Avant l'article 6
Avantl'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Le barème est révisé chaque année selon la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. Cette révision assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de l'aide personnalisée au logement. »
Exposé Sommaire :
Il ne suffit pas de reloger ; encore faut-il que les personnes puissent se maintenir dans le logement. A cette fin il paraît nécessaire de faire évoluer le barème de l'APL et, notamment, le plafond de loyer, dans les mêmes conditions que les loyers plafonds en conventionnement HLM et les loyers privés, actuellement révisés en fonction du coût de l'IRL
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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