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Amendement N° 244 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I - Au deuxième alinéa de cet article, après les mots :
aucune proposition
insérer le mot :
adaptée
II - Dans la première phrase du sixième alinéa du même article, après les mots :
aucune réponse
insérer le mot :
adaptée
Exposé Sommaire :
Le droit au logement doit, plus précisément, concerner un droit au logement adapté aux besoins des demandeurs. Sans cette précision, il serait trop tentant pour les commissions de médiation de rejeter les demandeurs qui refusent légitimement un logement trop éloigné de leur lieu de travail, trop étroit ou insalubre.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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