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Amendement N° 245 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter la première phrase du cinquième alinéa de cet article, par les mots :
et motive ses refus par écrit
Exposé Sommaire :
Pour permettre un recours face à une décision négative de la commission de médiation, il convient d'obliger cette commission à motiver par écrit ses refus. Il s'agit là d'un principe juridique de base permettant aux demandeurs refusés de faire un recours suite à une décision contestée.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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