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Amendement N° 250 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I. Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa de cet article :
Elle désigne les demandeurs reconnus prioritaires.
II. A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
et comme devant être satisfaite d'urgence
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la distinction, que pourrait opérer la commission de médiation, entre les prioritaires et les prioritaires urgents. Les cinq catégories prioritaires sont toutes soumises à une urgence criante, qu'une loi à échéance fin 2008 ne peut pas diviser en prioritaire plus ou moins urgents.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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