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Amendement N° 251 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Déposé le 29 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou une proposition d'accueil en structure adaptée,
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Certes, une partie des demandeurs de logement, après une longue période de marginalisation, préfèrent un hébergement adapté, mais il convient, au nom du droit au logement, de laisser l'intéressé choisir lui-même s'il préfère un logement ou une « structure adaptée ». Il faut défendre un droit au logement opposable qui ne se réduise pas à un simple droit à l'hébergement, dont on connaît les limites, comme le proposait par exemple Nicolas Sarkozy.
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