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Amendement N° 253 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
peut assortir
par le mot :
assortit
II. Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Il peut, dans les mêmes conditions, faire usage
par les mots :
Dans les mêmes conditions, il fait usage
Exposé Sommaire :
L'astreinte doit être automatique.
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