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Amendement N° 254 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après le mot :
versé
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
à la caisse d'allocations familiales sur un fonds destiné à verser une allocation complémentaire au logement, permettant au requérant de se reloger dans le parc locatif privé, et de fournir une garantie de paiement de son loyer, dans l'attente du relogement du requérant
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner un logement au requérant. Pour cela, il faut que l'astreinte lui soit versée directement, plutôt que de le faire à un fonds régional certes utile mais néanmoins trop éloigné du demandeur de logement.
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