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Amendement N° 255 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
offert au demandeur
insérer les mots :
dans un délai de trois mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer des délais maximums à ne pas dépasser, afin de rendre opposable le droit au logement rapidement pour les demandeurs. Sans cela, les demandeurs potentiels seront découragés par la perspective de kafkaïennes attentes.
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