Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 257 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 29 janvier 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement. Les règles de composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. Ce comité remet au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les étapes et les modalités de mise en œuvre du droit au logement en faveur de tous les demandeurs au 1er janvier 2012. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi avant le 31 décembre 2007.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir dans la loi la promesse du gouvernement d'instaurer un Comité de suivi capable d'évaluer la mise en œuvre de la loi et les corrections à y apporter au plus vite.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.