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Sous-Amendement N° 278 à l'amendement N° 20 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2007 par : Mme Létard.
Compléter le 1° de l'amendement n° 20 rectifié bis par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »
Exposé Sommaire :
Il est important que les personnes qui s'engageront dans la démarche de l'opposabilité puissent se voir accompagnées tout au long de la procédure.
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