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Amendement N° 281 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2007 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le 2° du II du A de cet article :
2° Les mots : « pour l'emploi d'un salarié à leur résidence » sont remplacés par les mots : « au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné au bou au cdu 1° »
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