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Sous-Amendement N° 282 à l'amendement N° 21 (Non soutenu)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 janvier 2007
Déposé le 30 janvier 2007 par : Mme Létard.
Compléter l'amendement n° 21 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Compléter l'article L. 441-2-3-1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »
Exposé Sommaire :
Même objet que le sous-amendement à l'article 2. Il s'agit de permettre aux associations agréées d'assister les personnes dans la procédure de recours.
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