Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 285 à l'amendement N° 32 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2007 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Avant l'article 6
I. - Au début de la première phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 32, ajouter les mots :
Lorsqu'elle fait l'objet d'une convention mentionnée à l'article l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
II. - Dans la même phrase, remplacer mots :
de son conjoint ou des membres de son foyer fiscal
par les mots :
des membres de son foyer fiscal ou de ses descendants ou ascendants
III. - Compléter la même phrase par les mots :
, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière
IV. - Après le I de l'amendement n° 32, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
I bis. - Dans le dernier alinéa du même m, après les mots : « aux f à l » sont insérés les mots : «, à l'article 199 decies I ».
I ter. - Les dispositions prévues aux I et I bis s'appliquent aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'application du dispositif « Borloo-ancien » serait étendue aux locations intermédiées dans le secteur locatif social ou très social, bénéficiant de la déduction spécifique au taux de 45 %.
Seraient exclues les sous-locations consenties au profit du propriétaire, des membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants.
Cette déduction spécifique ne pourrait être cumulée avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue en faveur des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale, faisant l'objet d'une location intermédiée.
En outre, elle serait subordonnée à la condition que l'organisme locataire ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.