Amendement N° 30 rectifié (Adopté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 162 (Adopté)

Déposé le 31 janvier 2007 par : M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Bernard Seillier 

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :

Années20052006200720082009TOTAL
Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration58.00063.00080.000100.000100.000401.000
Logements financés par des prêts locatifs sociaux22.00027.00027.00032.00032.000140.000
Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)10.00010.00010.00010.00010.00050.000
Totaux90.000100.000117.000142.000142.000591.000

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